Au nom de la loi : les conditions de délivrance de carte professionnelle par le CNAPS

Par Thibault du Manoir de Juaye

Novembre 2020

Carte professionnelle : avoir été mis en cause dans un dossier n’est pas un motif suffisant pour que le CNAPS refuse une autorisation d’exercer ou de diriger.

Thibault du Manoir de Juaye