Au nom de la loi : les conditions de délivrance de carte professionnelle par le CNAPS
Par Thibault du Manoir de Juaye
Novembre 2020
Carte professionnelle : avoir été mis en cause dans un dossier n’est pas un motif suffisant pour que le CNAPS refuse une autorisation d’exercer ou de diriger.
Thibault du Manoir de Juaye