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Les conditions de délivrance de carte professionnelle par le CNAPS – Au nom de la loi

Par Thibault du Manoir de Juaye

Novembre 2020

Carte professionnelle : avoir été mis en cause dans un dossier n’est pas un motif suffisant pour que le CNAPS refuse une autorisation d’exercer ou de diriger.

Thibault du Manoir de Juaye